Compétence du tribunal saisi de la demande originaire en cas d'appel en garantie ou en intervention au sens de l'art. 6 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Compétence du tribunal saisi de la demande originaire en cas d'appel en garantie ou en intervention au sens de l'art. 6 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
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  • HAL Id : halshs-02203677 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence du tribunal saisi de la demande originaire en cas d'appel en garantie ou en intervention au sens de l'art. 6 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.348. ⟨halshs-02203677⟩

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