Des époux marocains ayant choisi la nationalité française avant l'acte de répudiation, leur mariage ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme est contraire à l'ordre public français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Des époux marocains ayant choisi la nationalité française avant l'acte de répudiation, leur mariage ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme est contraire à l'ordre public français

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Dates et versions

halshs-02203678 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203678 , version 1

Citer

Bernard Audit. Des époux marocains ayant choisi la nationalité française avant l'acte de répudiation, leur mariage ne peut être dissous que par application de la loi française et la reconnaissance de la répudiation de la femme est contraire à l'ordre public français. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.349. ⟨halshs-02203678⟩
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