Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:44:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03