Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203679, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203679 , version 1

Citer

Bernard Audit. Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.349. ⟨halshs-02203679⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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