Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre d'études internationales et européennes

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  • HAL Id : halshs-02203679 , version 1

Citer

Bernard Audit. Action en déchéance de marque : compétence exclusive des juridictions de l'Etat sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement d'une marque a été demandé, effectué ou réputé avoir été effectué. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.349. ⟨halshs-02203679⟩

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