Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre d'études internationales et européennes

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203680

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:00

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203680 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203680 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.350. ⟨halshs-02203680⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More