Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203680, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203680 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le contrat de sous-traitance relève du même ordre juridictionnel que le contrat principal lorsque les parties ont entendu lier leur accord au contrat principal de manière indiscutable. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.350. ⟨halshs-02203680⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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