Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé

Bernard Audit
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  • PersonId : 770051
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Université Panthéon-Assas
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Bernard Audit. Le privilège de juridiction résultant de l'art. 15 c. civ. exclut toute compétence concurrente de la juridiction étrangère, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.351. ⟨halshs-02203681⟩

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