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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un risque grave présenté par le retour à l'étranger d'un enfant retenu illicitement en France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203683, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203683 , version 1

Citer

Bernard Audit. Appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un risque grave présenté par le retour à l'étranger d'un enfant retenu illicitement en France. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.352. ⟨halshs-02203683⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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