La demande d'exécution en France d'une décision belge condamnant, par défaut, une caution au paiement entre dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La demande d'exécution en France d'une décision belge condamnant, par défaut, une caution au paiement entre dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203685, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203685 , version 1

Citer

Bernard Audit. La demande d'exécution en France d'une décision belge condamnant, par défaut, une caution au paiement entre dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.353. ⟨halshs-02203685⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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