La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203697, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203697 , version 1

Citer

Bernard Beignier. La nullité d'un mariage peut-elle résulter de l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil l'ayant célébré ?. Recueil Dalloz, 1993, 32, pp.467. ⟨halshs-02203697⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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