Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré

Christian Larroumet
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Université Panthéon-Assas
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Christian Larroumet. Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.519. ⟨halshs-02203704⟩

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