Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer

Jean-Louis Clergerie
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Université de Limoges
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Jean-Louis Clergerie. Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.566. ⟨halshs-02203708⟩

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