Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203710, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203710 , version 1

Citer

Xavier Agostinelli. Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo. Recueil Dalloz, 1994, 01, pp.6. ⟨halshs-02203710⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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