Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203710 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203710 , version 1

Citer

Xavier Agostinelli. Clause limitative de responsabilité en matière de perte de cassette vidéo. Recueil Dalloz, 1994, 01, pp.6. ⟨halshs-02203710⟩

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