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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203712 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203712 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.10. ⟨halshs-02203712⟩

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