La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme

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https://shs.hal.science/halshs-02203712

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:36

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halshs-02203712 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203712 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mention manuscrite imposée par l'article 1326 du code civil est une règle de preuve et non de forme. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.10. ⟨halshs-02203712⟩

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