Les conditions de la réfaction judiciaire du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les conditions de la réfaction judiciaire du prix

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
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Dates et versions

halshs-02203715 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203715 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Les conditions de la réfaction judiciaire du prix. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.11. ⟨halshs-02203715⟩

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