La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203717
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48