La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203717, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203717 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La clause abusive est une notion de droit et il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de s'expliquer sur les critères qu'ils mettent en oeuvre. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.12. ⟨halshs-02203717⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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