Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203723
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203723 , version 1
Citer
Anne Penneau. Est impliquée dans un accident de la circulation la remorque d'un tracteur conduit par un agriculture dans son champ ayant projeté une pierre sur la victime. Recueil Dalloz, 1994, 02, pp.17. ⟨halshs-02203723⟩
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