Ne constitue pas une voie de fait l'apposition de scellés sur des bâtiments dès lors que la sécurité du public n'est pas assurée et qu'il y a urgence du fait de l'arrivée imminente des occupants
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:54
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024 à 23:32:02