Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203740, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203740 , version 1

Citer

Louis Rozès. Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.49. ⟨halshs-02203740⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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