Un avenant de révision du loyer ne vaut pas renouvellement du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un avenant de révision du loyer ne vaut pas renouvellement du bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203741 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203741 , version 1

Citer

Louis Rozès. Un avenant de révision du loyer ne vaut pas renouvellement du bail commercial. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.49. ⟨halshs-02203741⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More