Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203742, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203742 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.50. ⟨halshs-02203742⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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