Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203743, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203743 , version 1

Citer

Louis Rozès. Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.50. ⟨halshs-02203743⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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