La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203744 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203744 , version 1

Citer

Louis Rozès. La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.51. ⟨halshs-02203744⟩

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