Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203745, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203745 , version 1

Citer

Louis Rozès. Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.51. ⟨halshs-02203745⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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