La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203746 , version 1

Citer

Louis Rozès. La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203746⟩

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