Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203747⟩

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