Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203748 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203748 , version 1

Citer

Louis Rozès. Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.53. ⟨halshs-02203748⟩

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