La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.54. ⟨halshs-02203749⟩

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