L'aménagement d'une rue en zone piétonnière, ayant entraîné la cessation d'activité d'un garage, en raison du préjudice anormal et spécial qu'il cause, est susceptible d'engager la responsabilité de la commune
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48