L'aménagement d'une rue en zone piétonnière, ayant entraîné la cessation d'activité d'un garage, en raison du préjudice anormal et spécial qu'il cause, est susceptible d'engager la responsabilité de la commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'aménagement d'une rue en zone piétonnière, ayant entraîné la cessation d'activité d'un garage, en raison du préjudice anormal et spécial qu'il cause, est susceptible d'engager la responsabilité de la commune

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203752, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203752 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'aménagement d'une rue en zone piétonnière, ayant entraîné la cessation d'activité d'un garage, en raison du préjudice anormal et spécial qu'il cause, est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.60. ⟨halshs-02203752⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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