Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203759, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203759 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.66. ⟨halshs-02203759⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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