Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203759 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203759 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Indemnisation du préjudice direct et certain résultant de l'illégalité du refus d'autorisation de créer un centre commercial. Recueil Dalloz, 1994, 08, pp.66. ⟨halshs-02203759⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More