L'acceptation de l'offre de contrat ou de modification du lien contractuel peut-elle résulter du silence de l'une des parties ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'acceptation de l'offre de contrat ou de modification du lien contractuel peut-elle résulter du silence de l'une des parties ?

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Dates et versions

halshs-02203764 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203764 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'acceptation de l'offre de contrat ou de modification du lien contractuel peut-elle résulter du silence de l'une des parties ?. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.69. ⟨halshs-02203764⟩

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