La loi applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié détaché dans une filiale étrangère, la société mère française continuant à se conduire comme l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié détaché dans une filiale étrangère, la société mère française continuant à se conduire comme l'employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203770 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203770 , version 1

Citer

Emmanuelle Moreau. La loi applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié détaché dans une filiale étrangère, la société mère française continuant à se conduire comme l'employeur. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.83. ⟨halshs-02203770⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More