Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203773, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203773 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Annulation d'un marché passé après que la commission d'ouverture des plis a été réunie en l'absence de convocation de l'un de ses membres. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.84. ⟨halshs-02203773⟩

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