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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Contrôle du juge de cassation de l'interprétation par une cour administrative d'appel des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203776, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203776 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation de l'interprétation par une cour administrative d'appel des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203776⟩

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