L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203780, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203780 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.86. ⟨halshs-02203780⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus