La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203782 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203782 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation de payer marquant le point de départ des intérêts moratoires. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.87. ⟨halshs-02203782⟩

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