Incompétence des juridictions administratives pour connaître du recours contre la décision du directeur d'un casino d'interdire l'entrée à un joueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Incompétence des juridictions administratives pour connaître du recours contre la décision du directeur d'un casino d'interdire l'entrée à un joueur

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
  • Fonction : Auteur
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Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Incompétence des juridictions administratives pour connaître du recours contre la décision du directeur d'un casino d'interdire l'entrée à un joueur. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.108. ⟨halshs-02203790⟩

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