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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Incompétence des juridictions administratives pour connaître du recours contre la décision du directeur d'un casino d'interdire l'entrée à un joueur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203790, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203790 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Incompétence des juridictions administratives pour connaître du recours contre la décision du directeur d'un casino d'interdire l'entrée à un joueur. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.108. ⟨halshs-02203790⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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