En cas de débroussaillage d'office par les soins de l'Administration pour permettre de lutter contre les incendies de forêts, le préfet peut prescrire des abattages d'arbres nécessaires
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48