L'Etat est-il responsable de l'assassinat d'un inculpé mis en liberté sans faire assurer sa protection ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'Etat est-il responsable de l'assassinat d'un inculpé mis en liberté sans faire assurer sa protection ?

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
  • Fonction : Auteur
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Dominique Maillard Desgrées Du Loû. L'Etat est-il responsable de l'assassinat d'un inculpé mis en liberté sans faire assurer sa protection ?. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.109. ⟨halshs-02203792⟩

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