Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203796 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203796 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.112. ⟨halshs-02203796⟩
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