Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136975
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203796

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203796 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203796 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Légalité de l'interdiction d'ouverture nocturne d'un magasin en cas de troubles à la tranquillité publique : clients bruyants d'une boulangerie. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.112. ⟨halshs-02203796⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More