Une personne doit rembourser la pension alimentaire, à laquelle avait été condamné le mari de sa mère, dès lors que la non-paternité de ce dernier a été reconnue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une personne doit rembourser la pension alimentaire, à laquelle avait été condamné le mari de sa mère, dès lors que la non-paternité de ce dernier a été reconnue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203800, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203800 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Une personne doit rembourser la pension alimentaire, à laquelle avait été condamné le mari de sa mère, dès lors que la non-paternité de ce dernier a été reconnue. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.115. ⟨halshs-02203800⟩

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