Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203804, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203804 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.117. ⟨halshs-02203804⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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