Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02203804 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203804 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Le délai de contestation d'un acte de notoriété d'enfant naturel contredisant une précédente légitimation par mariage. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.117. ⟨halshs-02203804⟩

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