La communauté de vie et la déclaration de l'enfant faite par le père prétendu constituent des présomptions sérieuses permettant à la femme de rapporter la preuve de la paternité par une expertise sanguine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La communauté de vie et la déclaration de l'enfant faite par le père prétendu constituent des présomptions sérieuses permettant à la femme de rapporter la preuve de la paternité par une expertise sanguine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203805 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203805 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La communauté de vie et la déclaration de l'enfant faite par le père prétendu constituent des présomptions sérieuses permettant à la femme de rapporter la preuve de la paternité par une expertise sanguine. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.118. ⟨halshs-02203805⟩

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More