La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203806 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203806 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La condamnation du père prétendu au versement d'une pension alimentaire et la participation épisodique de celui-ci à l'entretien de l'enfant ne suffisent pas à démontrer une possession d'état dense, continue et durable. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.118. ⟨halshs-02203806⟩

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