Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203808
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203808 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Exercice de l'autorité parentale et d'un droit de visite d'un père naturel sur un enfant vivant au domicile de sa mère toujours engagée dans les liens du mariage et port par cet enfant du seul nom de sa mère. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.120. ⟨halshs-02203808⟩
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