Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203817
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203817 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Publicité commerciale et cession des droits d'auteur selon un contrat type. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.166. ⟨halshs-02203817⟩
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