La clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée confère au bailleur un avantage excessif
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:47:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48