La clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée confère au bailleur un avantage excessif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée confère au bailleur un avantage excessif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203831, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203831 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée confère au bailleur un avantage excessif. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.209. ⟨halshs-02203831⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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