Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement

Jérôme Kullmann
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  • IdRef : 031251676
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Jérôme Kullmann. Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.210. ⟨halshs-02203832⟩

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