Il n'y a pas de liens contractuels entre des architectes et un entrepreneur, quand bien même ils auraient participé à la réalisation d'une même opération immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Il n'y a pas de liens contractuels entre des architectes et un entrepreneur, quand bien même ils auraient participé à la réalisation d'une même opération immobilière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203833, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203833 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Il n'y a pas de liens contractuels entre des architectes et un entrepreneur, quand bien même ils auraient participé à la réalisation d'une même opération immobilière. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.210. ⟨halshs-02203833⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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