N'est pas abusive la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un mandat de gestion de portefeuille. Cette clause ne dispense pas le mandataire de mettre en uvre tous les moyens pour assurer une gestion efficace des fonds qui lui sont remis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

N'est pas abusive la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un mandat de gestion de portefeuille. Cette clause ne dispense pas le mandataire de mettre en uvre tous les moyens pour assurer une gestion efficace des fonds qui lui sont remis

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Droit
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halshs-02203837, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203837 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. N'est pas abusive la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un mandat de gestion de portefeuille. Cette clause ne dispense pas le mandataire de mettre en uvre tous les moyens pour assurer une gestion efficace des fonds qui lui sont remis. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.213. ⟨halshs-02203837⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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